Mécanisme d’aide pour faire face aux augmentations des factures d’électricité

Le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 a été publié au Journal Officiel du 1^er janvier 2023 avec notamment un modèle d’attestation pour bénéficier en 2023 soit du bouclier tarifaire, soit de l’amortisseur d’électricité.

 

Principe du bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire permet de bénéficier d’un plafonnement des hausses des prix du gaz et de l’électricité à 15%. Les entreprises éligibles à ce bouclier tarifaire sont celles respectant les conditions ci-dessous :

• Effectif inférieur à 10 salariés
• Chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros
• Compteur électrique d’une puissance égale ou inférieure à 36 KvA

 

Pour pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire, les entreprises éligibles doivent se signaler auprès de leur fournisseur en leur transmettant une attestation sur l’honneur attestant de leur éligibilité, et ce, avant le 31 mars 2023.

 

Principe de l’amortisseur d’électricité

Ce dispositif s’applique aux professionnels PME qui ne sont pas éligibles au dispositif du bouclier tarifaire. L’Etat prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau. Concrètement, l’Etat va prendre en charge l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 € / MWh (soit 0.18 € / kWh), et ce, sur 50% des volumes d’électricité consommés. Un simulateur est disponible sur le site des impôts en suivant le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

Cette réduction sera automatiquement appliquée sur la facture par le fournisseur dès lors que vous lui aurez communiqué votre éligibilité en leur transmettant une attestation sur l’honneur, et, avant le 31 mars 2023.

 

Modèle d’attestation à communiquer à votre fournisseur et autres informations

Vous trouverez le modèle d’attestation à communiquer à votre fournisseur en suivant le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20230102%20Mod%C3%A8le%20d%27attestation%20amortisseur.pdf?v=1672842756.